CNCD - Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, Espace de dialogue et de concertation

Textes internes

Vous trouverez ci-dessous les principaux textes législatifs en ce qui concerne la coopération transfrontalière.

Extraits du Code général des collectivités locales

Articles L 1115-1 et L 1115-5 : conventions de coopération décentralisée.

Article L 1115-1-1 : coopération internationale des EPCI et des syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ou de distribution d’électricité et de gaz.

Article L 1115-4 : adhésion des collectivités territoriales françaises et leurs groupements à un organisme public de droit étranger ou participation au capital d’une personne morale de droit étranger avec des collectivités territoriales d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre du Conseil de l’Europe.

Article L 1115-4-1 : dans le cadre de la coopération décentralisée transfrontalière, création d’un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen entre collectivités territoriales françaises et leurs groupements et collectivités territoriales étrangères et leurs groupements.
Adhésion des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à des syndicats mixtes ouverts existants.

Article L. 1115-4-2 : dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, création d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) de droit français ou de droit étranger

Article L 1115-6 : création de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée.

Articles L 1521-1, L 1522-1, L 1522-2 : participation des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements au capital des sociétés d’économie mixte locales.

En savoir plus :

Articles du Code général des collectivités territoriales

Textes législatifs sur la coopération décentralisée

Version imprimable

Ajouter cet article à ma sélection