Vous trouverez ci-dessous les principaux textes législatifs en ce qui concerne la coopération transfrontalière.
Extraits du Code général des collectivités locales
Articles L 1115-1 et L 1115-5 : conventions de coopération décentralisée.
Article
L 1115-1-1 : coopération internationale des EPCI et des syndicats
mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et
d’assainissement ou de distribution d’électricité et de gaz.
Article
L 1115-4 : adhésion des collectivités territoriales françaises et leurs
groupements à un organisme public de droit étranger ou participation au
capital d’une personne morale de droit étranger avec des collectivités
territoriales d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État
membre du Conseil de l’Europe.
Article
L 1115-4-1 : dans le cadre de la coopération décentralisée
transfrontalière, création d’un groupement local de coopération
transfrontalière dénommé district européen entre collectivités
territoriales françaises et leurs groupements et collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements.
Adhésion des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à des syndicats mixtes ouverts existants.
Article
L. 1115-4-2 : dans le cadre de la coopération transfrontalière,
transnationale ou interrégionale, création d’un groupement européen de
coopération territoriale (GECT) de droit français ou de droit étranger
Article L 1115-6 : création de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée.
Articles
L 1521-1, L 1522-1, L 1522-2 : participation des collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements au capital des sociétés
d’économie mixte locales.